-
1 procédure de distribution
производство по распределению имущества несостоятельного должника между его кредиторамиDictionnaire de droit français-russe > procédure de distribution
-
2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
3 Commission des compétitions interclubs
Commission de l'UEFA qui a notamment pour tâches de procéder à un échange de vues sur les compétitions interclubs de l'UEFA actuelles, d'apporter son soutien à la procédure de sélection des lieux des finales des compétitions interclubs de l'UEFA, de proposer, en collaboration avec le CSFP, des modèles de distribution des recettes des compétitions interclubs de l'UEFA et de contrôler la préparation et l'exécution des différentes phases des compétitions interclubs de l'UEFA.► La Commission des compétitions interclubs est soutenue dans son travail par le FCE.
A UEFA committee whose main duties are to exchange views on the current UEFA club competitions, to assist in the process of selecting the venues for the UEFA club competition finals, to propose, in cooperation with the PFSC, models for the distribution of UEFA club competition revenues, and to monitor the preparation and completion of the various phases of the UEFA club competitions.► The Club Competitions Committee is supported in its work by the ECF.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission des compétitions interclubs
См. также в других словарях:
distribution — [ distribysjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. distributio ♦ Action de distribuer; son résultat. ⇒ partage, répartition. 1 ♦ Répartition à des personnes. Distribution de vivres, de médicaments. Distribution de prospectus, d objets publicitaires. ⇒ diffusion … Encyclopédie Universelle
Distribution (Commerce) — Distribution (management) Le management de la distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service à un intermédiaire ou un consommateur final. Cette organisation sera différente si ce management est réalisé par… … Wikipédia en Français
Distribution (commerce) — Distribution (management) Le management de la distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service à un intermédiaire ou un consommateur final. Cette organisation sera différente si ce management est réalisé par… … Wikipédia en Français
Distribution (management) — Le management de la distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service à un intermédiaire ou un consommateur final. Cette organisation sera différente si ce management est réalisé par une entreprise dont l… … Wikipédia en Français
Distribution par contribution — ● Distribution par contribution procédure judiciaire qui répartit entre les créanciers, au prorata de leurs droits, les sommes provenant d une saisie de biens de leur débiteur, en l absence de créanciers privilégiés … Encyclopédie Universelle
DISTRIBUTION — s. f. Action de distribuer, ou Le résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution du butin. Distribution des rôles d une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de deniers. Distribution des prix. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
distribution — (di stri bu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de distribuer. La distribution du sang dans les artères. La distribution des rôles. La distribution du travail. La bonne distribution de l eau est une condition essentielle de la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DISTRIBUTION — n. f. Action de distribuer ou Résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution des rôles d’une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de dividendes. Distribution des prix. Il signifie particulièrement,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Hypergeometric distribution — Hypergeometric parameters: support: pmf … Wikipedia
Noncentral t-distribution — Noncentral Student s t Probability density function parameters: degrees of freedom noncentrality parameter support … Wikipedia
Politique de distribution — La politique de distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service. Mise à disposition destinée à un intermédiaire ou un consommateur final. L organisation sera plus ou moins complexe selon que la mise à… … Wikipédia en Français
